I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
21.11.16R1. Pour l’application des paragraphes a, b et e de l’article 21.11.16 de la Loi, une action prescrite est une action visée à l’article 21.11.15R1.
a. 21.11.16R1; D. 1114-92, a. 5; D. 134-2009, a. 1.